« Permis pour chiens dangereux. » Les détenteurs de chiens de 1 iére catégorie (chiens d'attaque) et de 2ième catégorie (chiens de défense) devront passer une attestation d'aptitude obligatoire. Ceux qui possèdent déjà des animaux de ce type auront six mois pour se soumettre à cette nouvelle disposition. Le contenu de ce « permis pour chien » sera fixé dans les semaines à venir avec les sociétés et les associations canines, notamment la SPA. Les chiens dangereux devront aussi être suivis par les vétérinaires qui pratiqueront un examen comportemental à renouveler chaque année.

« Tolérance zéro pour les chiens mordeurs. » Sanctionner dès la première infraction. C'est l'esprit de cette nouvelle disposition qui s'applique à tous les chiens, sans distinction de race ou de catégorie. Toute morsure devra faire l'objet d'un signalement en mairie, soit par le vétérinaire, soit par un médecin, soit évidemment par le détenteur du chien. Le toutou mordeur, qu'il soit labrador, dogue ou berger des Pyrénées, malinois, berger allemand, caniche, rottweiler, staff, etc... devra subir une étude comportementale et son maître se verra lui aussi soumis à l'obligation de passer une attestation d'aptitude. Véritable nouveauté, cette disposition de la future loi répond au problème posé notamment par le drame de l'Oise, les chiens qui ont tué la fillette n'étaient pas « dangereux » au sens de la loi et il s'agissait une fois de plus d'un accident dans la « sphère familiale ».

« Interdiction de détention de chiens d'attaque. » Il s'agit là de combler une petite faille de la loi de 1999 qui interdisait l'acquisition et la cession des chiens d'attaque. « Le texte visait à éteindre ces races mais était muet sur la production de tels chiens par le biais de croisements », note le cabinet de la Ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie. Seuls les chiens nés avant 1999 et ceux détenus depuis « de bonne foi » échapperont à la saisie de l'animal et à son euthanasie.

Visite vétérinaire obligatoire à l'acquisition d'un chien. La France compte 9 millions de chiens, dont une grande partie ne sont pas issus d'élevages professionnels déjà très encadrés par la loi. Désormais, il sera obligatoire de passer par une consultation chez le vétérinaire, même si, par exemple, vous cédez gratuitement un chiot à un ami. Il s'agit de permettre une identification exacte du chien, d'effectuer un bilan sanitaire et de délivrer quelques conseils élémentaires aux nouveaux propriétaires.

Des peines plus lourdes pour les maîtres hors la loi. Tous ceux qui ne déclareront pas leurs chiens et qui ne disposeront pas du certificat d'aptitude seront sanctionnés sur la base de contravention de 5 e classe, la plus lourde. Toutes les procédures de saisies des chiens dangereux, notamment par les maires, seront facilitées. D'une manière générale, la législation visant à isoler puis à éliminer si besoin l'animal dangereux sera allégée.

Campagne de prévention. Ce n'est pas une disposition de la loi, mais un groupe de travail a été constitué au ministère pour mettre en place une série d'actions dans les écoles, sur Internet, ou sous forme de publicité afin de sensibiliser les familles et les enfants à la dangerosité potentielle des animaux et des chiens. Une manière aussi de lutter contre des drames qui surviennent la plupart du temps avec des chiens « familiers ». 

Sont considérés comme chiens dangereux:

Les chiens, toutes races confondues, ayant déjà attaqué et mordu des personnes ou des animaux et ayant fait l'objet de mesures ou sanctions prévues par la loi.

Sont considérés comme potentiellement chien dangereux:

Les chiens appartenant à des races dites d'attaque (type molosse), ainsi que les croisements issus de ces races.

Interdictions:

Il est interdit de dresser ces chiens à l'attaque, à la défense ainsi qu'à la garde d'objets ou autre.

La reproduction de ces chiens est interdite sur le Territoire Français.

Doivent immédiatement être annoncés et déclaré en Mairie

a) Tout changement de domicile du détenteur du chien.

b) Avoir une responsabilité civile avec le nom du chien.

c) La vente ou la donation de ces chiens, avec indication des noms et adresses des acquéreurs, ainsi que des motifs de ces opérations, de même que leur mort, leur perte ou leur vol

d) Pour les chiens de race il faut que le livre des Origines Françaises provisoire soit restitué avec le chien et la possibilité dans l'avenir de faire confirmer son animal par le propriétaire lors des manifestations canines afin d'obtenir le Pédigrée définitif .

e) Ne pas avoir été condamné pour un crime ou délit pour pourvoir détenir un chien de 2ième catégorie qui dit chien dangereux.

f) Carte de tatouage validée par la Société Centrale Canine au nom du propriétaire du chien et maintenant avec la puce électronique.

g) Le chien doit être Tenue en laisse et muselé dans les lieux public.

h) Le carnet de vaccination à jour.

i) Stérilisation obligatoire pour tout croisement interdit si vous n' êtes pas titulaire du livre des Origines Françaises.

Procédure d'intervention et sanctions:  

 Infraction : A LA LEGISLATION DES CHIENS DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE :Acquisition : A titre gratuit ou onéreux d’un chien de 1ère catégorie sur le territoire français. Prévue par l’article L.211-15 du code rural. Réprimé par L.215-2 du code rural. (Code Natinf : 22056).6 MOIS D’emprisonnement,15000 euros d’amendes.

Non-stérilisation : D’un chien de 1ère catégorie. Prévue par l’article L.211-15 du code rural. Réprimé par L.215-2 du code rural. (Code Natinf : 22059).

Détention de chien d’attaque de garde ou de défense : par une personne condamné pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement pour délit inscrit au B2 judiciaire. Prévue par l’article L.211-12, 211-13. 215-1 du code rural. Réprimé par L.215-1 du code rural. (Code Natinf : 22055).3 ans d’emprisonnement, 3750 euros d’amendes.

Non présentation du récépissé de déclaration de chien d’attaque.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L211.14 du code rural, et Réprimé par L’Article : 8 alinéa 4 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22168.)

Détention de chien d’attaque non déclaré au lieu de résidence.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L 211.14 et L 211.12 du code rural, et réprimée par L’Article : 8 alinéa 1 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22158.)

Détention de chien d’attaque sans assurance de responsabilité civile.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L211.14 et L 211.12 du code rural, et réprimée L’Article : 8 alinéa 2 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22153.)

Détention sur la voie publique de chien d’attaque non muselé.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L211.16 et L 211.12 du code rural, et réprimée par L’Article : 8 alinéa 6 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22160.)

Non présentation du certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d’attaque.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L 211.14 et L 211.12 du code rural, et réprimée par L’Article : 8 alinéa 4 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22169.)

Circulation d’un chien sur la voie publique, en zone urbaine non tenu en laisse.Infraction prévue par l’article L 1311.2 du code de la santé publique et réprimée par L’Article 99.6 du décret 73-502. (Natinf 3671.)

American staffordshire

Mâtin
espagnol

Boerbull

Mâtin de
Naples

Cane corso

Pitbull

Dogue argentin

Presa
Canario

Fila brasilero

Rottweiler

mastiff

tosa_in